ART. 5 TER	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la modification de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, adoptée en commission, qui prévoit d’augmenter la représentation des usagers non économiques (de 20 % à 30 %) et de réduire celle des usagers économiques (de 20 % à 10 %), parmi lesquels figurent en premier lieu les agriculteurs.
Une telle évolution déséquilibrerait profondément la gouvernance des comités de bassin, en marginalisant les acteurs économiques, directement concernés par la gestion de la ressource en eau et les choix d’investissement.
Or, le projet de loi d’urgence agricole a précisément pour objectif de renforcer la capacité de production, de sécuriser l’activité agricole et de mieux prendre en compte les contraintes pesant sur le monde agricole. Affaiblir la représentation des usagers économiques dans les instances décisionnelles irait à l’encontre de cette ambition.
Afin de préserver la cohérence du texte, de maintenir la place légitime des agriculteurs et des usagers économiques dans la gouvernance de l’eau, et de respecter la vocation première du projet de loi – soutien et simplification –, il est proposé de supprimer cet article additionnel.
Amendement rédigé avec la FNSEA