ART. 8 BIS	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article.
La redevance prévue conduirait, sans étude d’impact préalable, à faire reposer la production d’eau potable dans son entièreté sur la filière agricole, représentant environ un milliard d’euros par an, contre les 200 millions d’euros collectés par la RPD aujourd’hui, et ce alors que le secteur traverse déjà une crise majeure liée à l’augmentation du prix des intrants.
Par ailleurs, bien que l’article précise que la redevance ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur, cela n’est pas vérifiable d’un point de vue opérationnel et ne garantit pas suffisamment les agriculteurs contre ses effets. Elle fait craindre, à minima, un manque de disponibilité des produits concernés en France, menaçant directement la souveraineté alimentaire
Amendement rédigé avec la FNSEA.