ART. 18	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après le mot : 
« commise »
insérer les mots : 
« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel, qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur, comme les dispositifs d’irrigation. Cet amendement propose donc d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l’ensemble des atteintes portées à l’exercice de l’activité agricole.
Amendement rédigé avec la FNSEA.