ART. 18 BIS	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement propose donc d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l’ensemble des atteintes portées à l’exercice de l’activité agricole.
Amendement rédigé avec la FNSEA.