ART. 4	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les acheteurs publics adaptent l’allotissement, les critères d’attribution et les conditions d’exécution des marchés afin de permettre l’accès effectif des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des petites et moyennes entreprises agroalimentaires locales à la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à favoriser l’accès des producteurs locaux et des PME agroalimentaires locales aux marchés publics de restauration collective.
La mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits français peut demeurer insuffisante lorsque les marchés publics sont structurés d’une manière qui favorise de facto les grands opérateurs. Des lots trop importants ou des exigences logistiques disproportionnées peuvent tenir à l’écart les producteurs locaux, alors même qu’ils sont en mesure de répondre aux besoins des acheteurs publics.
Les conditions d’exécution des marchés constituent ainsi des leviers essentiels pour rendre la commande publique plus accessible aux PME implantées dans les territoires.