ART. 4	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Qui ne sont pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles sur le territoire national, lorsque cette interdiction répond à des exigences de protection de la santé publique, de l’environnement, du bien-être animal ou de la loyauté des conditions de concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les produits servis dans la restauration collective publique ne soient pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles français.
Il est incohérent d’imposer aux exploitants français des exigences strictes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être animal, tout en permettant que des produits issus de pratiques interdites sur le territoire national soient servis dans les établissements publics.
Une telle situation place les agriculteurs français dans une concurrence déloyale, en favorisant des productions bénéficiant de coûts moindres du fait du non-respect de standards que la France impose à ses propres producteurs. Elle fragilise également la confiance des consommateurs dans la qualité et l’exemplarité de l’alimentation servie par les acteurs publics.