ART. 15	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les mesures prises en application du présent article ne peuvent imposer aux exploitations agricoles des obligations excédant celles strictement nécessaires au respect du droit de l’Union européenne et à la réalisation des objectifs sanitaires poursuivis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les surtranspositions françaises.
L’article 15 habilite le Gouvernement à adapter le système de prévention et de lutte sanitaire face à l’évolution des risques zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires. Ces objectifs sont nécessaires, en particulier dans un contexte d’aggravation des risques sanitaires liés au changement climatique.
Toutefois, l’étendue de l’habilitation est large, et dans ces conditions, il est indispensable de garantir que les adaptations prévues ne se traduisent pas par une surtransposition ou par l’ajout d’obligations disproportionnées pour les exploitations agricoles.
Les agriculteurs sont déjà soumis à un ensemble dense d’obligations administratives. Le renforcement de la prévention ne doit pas conduire à alourdir leurs charges au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de protection sanitaire.