ART. 6 BIS	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°724
présenté par
Mme Minard, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Philippe Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Liger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Hetzel et M. Kasbarian
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en Commission du Développement durable, impose de nouvelles complexités et contraintes pour les agriculteurs, alors même que ce texte doit au contraire alléger les contraintes qui pèsent sur l’agriculture en France.
En effet, il impose à l’ensemble des prélèvements un dispositif de télérelève quotidienne, un diagnostic et l’élaboration d’un plan de sobriété.
La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le stockage de ressources complémentaires en perspective de l’adaptation au changement climatique tout en préservant les capacités de production de l’agriculture au nom de l’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, demande la suppression de cet article.