ART. 11	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Blin, M. Duparay, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Philippe Vigier, M. Liger, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 prévoit que l’arrêté instituant la servitude est pris par l’autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la Chambre d’agriculture départementale.
 
Or, ces deux avis sont aussi importants pour éclairer la prise de décision. C’est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, prévoit de mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la Chambre d’agriculture compétente.
 
Il précise également que ces différents avis sont consultatifs.