ART. 15	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°733
présenté par
Mme Grangier, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prévues aux 1° à 5° du présent I ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la part du financement supportée par les exploitants agricoles. Elles garantissent que les données mentionnées au 2° sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État, dans le respect des dispositions applicables à la protection des données. Elles tiennent compte de la nécessité de maintenir un maillage vétérinaire suffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Elles veillent à ne pas entraîner de charge administrative disproportionnée pour les exploitants agricoles et à privilégier des procédures simplifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de financement des dispositifs sanitaires, d’organisation des acteurs, de gestion des données et d’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires.
Si la nécessité de renforcer notre système sanitaire face aux risques liés au changement climatique ne fait pas débat, cette habilitation ne peut conduire à fragiliser davantage les exploitations agricoles.
En premier lieu, aucune réforme sanitaire ne doit avoir pour effet de transférer une part supplémentaire des charges vers les exploitants agricoles, déjà confrontés à de fortes contraintes économiques.
En deuxième lieu, la centralisation des données d’identification et de mouvement des animaux soulève des enjeux majeurs de souveraineté. Ces données stratégiques doivent demeurer hébergées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État.
Par ailleurs, la mise en œuvre effective des politiques sanitaires suppose de préserver un maillage vétérinaire suffisant, notamment dans les territoires ruraux, où les difficultés de recrutement sont déjà importantes.
Enfin, la réussite de ces réformes impose de ne pas ajouter de contraintes administratives excessives aux exploitants et de privilégier des procédures simples, lisibles et opérationnelles.
Cet amendement vise donc à encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement sur ces garanties essentielles