ART. 2	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Cestrières, Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». 
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires applicables dans l’Union européenne constatés dans le pays d’origine de ces denrées alimentaires peuvent justifier la mise en place de restrictions temporaires à l’introduction, l’importation, ou la mise sur le marché en France, sans qu’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l’interdiction d’importation de produits ou aliments ne respectant les normes sanitaires de l’UE.
En effet, si nous comprenons le principe d’une telle disposition, son application systématique s’avère impossible dans la pratique, à moins de faire courir des risques de rupture d’approvisionnement dans des filières entières.
Il est donc proposé de revenir à la version initiale du texte, qui conditionnait l’interdiction d’importation à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine et animale.
L’amendement propose également, pour lutter contre la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, de permettre les interdictions d’importation aux denrées alimentaires pour lesquelles des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires de l’UE ont été observés dans le pays de production, sans qu’un risque évident pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. Cette disposition permettra ainsi de viser certains cas spécifiques, comme celui des bœufs aux hormones au Brésil.