ART. 4	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi, modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution remplace la logique initiale centrée sur les achats durables par une exigence de transparence sur l’origine des approvisionnements, afin de répondre aux attentes des consommateurs et des agriculteurs.
Cependant, cette obligation ne concerne aujourd’hui que l’aval de la chaîne alimentaire, alors même que les industriels de l’agroalimentaire jouent un rôle déterminant dans le choix des matières premières agricoles. Les distributeurs ne maîtrisent qu’en partie ces décisions prises en amont. Il apparaît donc incohérent de leur imposer seuls une obligation de reporting sur l’origine des produits.
L’amendement proposé vise ainsi à étendre cette obligation de transparence aux entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à des groupes moyens ou grands, qui disposent déjà des outils de traçabilité nécessaires. Cette extension permettrait de rééquilibrer le dispositif, de renforcer sa cohérence et sa crédibilité, tout en offrant aux distributeurs et aux consommateurs une vision plus complète et fiable de l’origine des produits alimentaires tout au long de la chaîne de valeur.