ART. 19	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°742
présenté par
Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte actuel.
Si l’on peut comprendre la volonté d’empêcher un enlisement des négociations en fixant une date limite, le fait d’instaurer ce délai en y incluant les phases de médiation crée une situation d’incertitude pour les agriculteurs.
Par exemple, si l’agriculteur et son premier acheteur constatent qu’ils n’arrivent pas à trouver d’accord au bout de 5 mois de négociations, la délai limite des 6 mois empêchera de fait d’avoir recours au médiateur, le temps restant étant trop court pour saisir ce dernier et lui laisser le temps de faire son travail.
De plus, cette disposition est totalement incohérente avec le dispositif prévu aux alinéas précédents, qui prévoit que les 2 parties disposent d’un délai de 4 mois pour trouver un accord, faute de quoi elles saisissent le médiateur sous 15 jours puis, si nécessaire, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.