ART. 19 QUATER	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
------------
ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer à la référence : 
« L. 443‑8 » 
la référence : 
« L. 441‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales, le présent article a pour objet de prolonger le dispositif expérimental prévu par l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », qui est arrivé à échéance en avril de cette année.
En l’état, l’article visé restreint l’applicabilité de la disposition aux seuls produits relevant du dispositif « Egalim », excluant ainsi une grande partie du périmètre alimentaire [parmi : le miel, les huiles végétales, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les fruits et légumes frais, les articles de boulangerie, le sel, le sucre, (…)] et non-alimentaire.
Cet amendement propose de rendre la portée générale initialement portée dans le dispositif de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », afin de ne pas créer une restriction nouvelle et non justifiée, en visant le régime général de la convention entre le fournisseur et le distributeur ou prestataire de services.
Par définition, les pratiques restrictives de concurrence ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des régimes contractuels et donc à l’ensemble des produits. En limitant strictement le périmètre des produits protégés contre cette pratique restrictive, le législateur viendrait créer un précédent dangereux et aurait pour effet de complexifier le corpus légal applicable aux produits de grande consommation.