ART. 3	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Rossi, Mme Got, M. Garot, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De renforcer les moyens et des capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques pour leur permettre d’assurer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens et capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques afin de garantir l’effectivité des contrôles liés aux exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux produits importés.
Dans un contexte d’évolution des normes européennes fondées sur les avancées scientifiques et le consensus des agences d’évaluation des risques, il apparaît nécessaire d’adapter les ressources et outils des administrations compétentes pour assurer un contrôle effectif des opérateurs économiques des pays tiers.
Ce renforcement conditionne la pleine mise en œuvre des exigences européennes en matière de sécurité des denrées alimentaires, de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la crédibilité des dispositifs de contrôle aux frontières.