ART. 2	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Got, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au présent article comporte également un état des lieux des divergences observées entre États membres dans les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques prises en application du règlement (CE) n° 1107/2009, ainsi qu’une analyse des conditions dans lesquelles une harmonisation renforcée des pratiques d’évaluation et des décisions pourrait être mise en œuvre au niveau européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux identifier ces écarts et à analyser les conditions d’une harmonisation renforcée au niveau européen, afin de garantir une application plus cohérente des règles sanitaires et environnementales et de limiter les distorsions entre producteurs européens.
Le règlement (CE) n° 1107/2009 fixe un cadre européen commun pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, des divergences persistent entre États membres dans les pratiques d’évaluation et les décisions d’autorisation de mise sur le marché.