ART. 2	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Roussel, Mme Got, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans tolérance à l’importation et avec des limites maximales de résidus fixées au niveau de la limite de quantification analytique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires, produits horticoles et aliments pour animaux importés, en cohérence avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement prévues par le droit de l’Union européenne.
Il s’inscrit dans le cadre des mécanismes de gestion des risques prévus aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 relatif à la législation alimentaire.
Il vise à prévenir tout contournement des interdictions d’usage de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires prononcées au niveau de l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux, par la présence de résidus dans des produits importés en provenance de pays tiers.
En l’état du droit, certaines substances actives interdites dans l’Union européenne peuvent faire l’objet de tolérances à l’importation et de limites maximales de résidus spécifiques, permettant leur présence dans les denrées importées dans certaines conditions.