ART. 14	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 14
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , lesquels peuvent, à ce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques et de dispositifs de visée nocturne et thermique par dérogation à l’article L. 424‑4 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux éleveurs autorisés à effectuer des tirs de défense de recourir, par dérogation à l’article L. 424-4 du code de l’environnement, à des dispositifs de visée nocturne et thermique.
À ce jour, l’arrêté du 23 février 2026 réserve l’utilisation de ces technologies d’intensification de lumière aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité et aux lieutenants de louveterie.
Cette limitation réduit fortement l’efficacité opérationnelle des tirs de défense réalisés de nuit par les éleveurs pourtant directement confrontés aux attaques de prédateurs.
Les attaques de loups interviennent majoritairement durant les périodes nocturnes, dans des conditions de visibilité particulièrement dégradées. L’absence d’accès à des équipements adaptés peut rendre les interventions moins précises, compliquer l’identification du prédateur et diminuer l’efficacité des dispositifs de protection des troupeaux.
Cet amendement va permettre l’utilisation de ces moyens techniques dans un cadre strictement encadré par l’autorité administrative d’au mieux protéger les éleveurs.
Il entend ainsi donner aux éleveurs les moyens matériels adaptés à la sauvegarde de leur activité dans un contexte de pression croissante de la prédation sur les exploitations pastorales.