APRÈS ART. 27	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre de chaque année, un rapport détaillant les volumes de produits agricoles et alimentaires importés ne respectant pas les normes applicables aux producteurs français ainsi que les mesures prises pour réduire ces importations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les distorsions de concurrence subies par les filières agricoles françaises du fait de l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes imposées aux producteurs nationaux.
Les agriculteurs français sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales, sociales et de bien-être animal parmi les plus strictes au monde.
Ces normes, qui répondent à des objectifs légitimes de protection des consommateurs, de l’environnement et de qualité alimentaire, engendrent toutefois des coûts de production supplémentaires importants pour les exploitations françaises.
Dans le même temps, de nombreux produits agricoles importés depuis des pays tiers continuent d’accéder au marché national alors même qu’ils ont été produits selon des standards inférieurs à ceux imposés aux producteurs français. 
Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure au détriment des filières nationales.
Cette dépendance croissante aux importations soulève non seulement des enjeux économiques pour les exploitations françaises, mais également des questions de souveraineté alimentaire, de traçabilité sanitaire et de cohérence des politiques publiques.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une vision claire et régulière des volumes de produits concernés, des normes non respectées par ces importations, des filières les plus exposées, ainsi que des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire ces distorsions de concurrence.
Une telle transparence permettra d’évaluer plus efficacement l’impact des accords commerciaux internationaux, la pertinence des dispositifs de contrôle mis en place ainsi que l’efficacité des politiques publiques destinées à protéger les producteurs français face à une concurrence internationale parfois déloyale.