ART. 5	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer la première phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource.
En prévoyant que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau puissent être établis dans des conditions conduisant à des dérogations ou à des révisions des règles fixées par les SAGE, la rédaction actuelle introduit une possibilité de remise en cause du cadre de planification locale de l’eau, pourtant élaboré de manière concertée à l’échelle des bassins versants.
Une telle évolution risquerait de fragiliser la stabilité juridique des SAGE et de réduire leur effectivité, alors même qu’ils constituent un instrument essentiel de régulation équilibrée et durable des usages de la ressource en eau.