ART. 5	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : 
« L’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau est subordonnée à l’ouverture, sur le territoire concerné, d’une procédure d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux tel que mentionné à l’article L212-3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) situés hors de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’ouverture d’une procédure d’élaboration d’un SAGE sur le périmètre concerné. 
Cette évolution répond à la nécessité de garantir que l’ensemble du territoire national soit progressivement couvert par des outils de planification de l’eau à l’échelle pertinente des bassins hydrographiques.
Il s’agit ainsi d’éviter la coexistence durable de territoires dépourvus de gouvernance structurée de la ressource en eau, susceptible de fragiliser la gestion équilibrée et concertée des usages, et à assurer une généralisation des SAGE comme cadre de référence de la planification locale de l’eau.