ART. 15	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par les mots : 
« ainsi qu’avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les garanties procédurales encadrant l’exercice de l’habilitation prévue à l’article 15 en imposant que les ordonnances soient précédées d’une concertation avec les groupements de défense sanitaire (GDS).
 
Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le code rural et de la pêche maritime, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable dans la mise en œuvre des politiques de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires animaux. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales qui doivent nécessairement éclairer la rédaction des ordonnances, en particulier s’agissant des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires sous l’effet du changement climatique.
Le présent amendement ne modifie pas le champ de l’habilitation, en se limitant à préciser les conditions procédurales dans lesquelles le Gouvernement devra l’exercer.