ART. PREMIER	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la huitième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’un projet d’avenir agricole comporte une ou plusieurs installations au sens de l’article L. 330‑1 du présent code, la réalisation préalable du diagnostic modulaire prévu à l’article L. 330‑8 est obligatoire et conditionne l’accès à la priorité d’accompagnement mentionnée au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à rendre obligatoire le dispositif prévu à l’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a introduit un diagnostic modulaire des exploitations agricoles. 
Dès lors qu’un projet d’avenir agricole implique une installation et bénéficie à ce titre d’une priorité d’accompagnement financier de l’État et des collectivités, il paraît indispensable que la viabilité climatique et environnementale de ce projet ait été préalablement évaluée. 
Accorder une priorité de financement public à des installations dont la résilience face aux risques climatiques n’a pas été vérifiée exposerait à la fois les agriculteurs concernés et les financeurs publics à des risques évitables. Cette exigence se justifie d’autant plus s’agissant des projets d’installation : contrairement à une  simple opération de diversification, une installation engage le porteur de projet sur plusieurs décennies, souvent sur une part déterminante de l’exploitation. La difficulté à revenir sur ces choix structurants rend l’évaluation préalable de leur résilience climatique particulièrement nécessaire. 
Cette disposition s’inscrit dans la logique déjà retenue par le législateur, qui prévoit à l’article L. 330-1 que les aides à l’installation peuvent être modulées en l’absence de diagnostic de gestion des risques.
Cet amendement a été travaillé avec TransiTerra.