ART. PREMIER	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les meilleurs délais »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder un an à compter de leur reconnaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de leur reconnaissance.
L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis de compléter utilement cet article en prévoyant expressément que les comités de pilotage s’assurent de la mise en oeuvre des PAA reconnus. Toutefois, la notion de « meilleurs délais » demeure floue et, de ce fait, peut servir de base à un immobilisme dans les politiques agricoles des territoires.
Pour cette raison, il est opportun de borner strictement dans le temps la mise en application des PAA, afin qu’ils puissent être un outil efficace pour répondre à l’urgence de la crise agricole française.