APRÈS ART. 2	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°866
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article et des semences traitées avec ces produits, pour un usage limité aux substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253‑1 A à l’utilisation de ces produits ou des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;
« 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit.
« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de produits contenant la substance acétamipride ou la substance flupyradifurone ou de semences traitées avec ces produits.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n’est plus remplie.
« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253‑8‑1. »
II. – Le I est abrogé dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de produits contenant de l’acétamipride ou de la flupyradifurone, ainsi que de semences traitées avec ces substances, dans la culture de betteraves sucrières.
La filière betteravière constitue un pilier stratégique de notre souveraineté alimentaire et industrielle, avec 400 000 hectares cultivés et un chiffre d’affaires d’environ 1,2 milliard d’euros. Pourtant, elle est aujourd’hui confrontée à une impasse technique majeure face à certains ravageurs, notamment les pucerons vecteurs de la jaunisse. En 2020, cette maladie a provoqué jusqu’à 30 % de pertes de rendement, représentant un coût estimé à 280 millions d’euros, partiellement compensé seulement.
Malgré les efforts engagés dans le cadre du PNRI, aucune alternative pleinement efficace n’a été identifiée à ce stade : les solutions disponibles ne permettent au mieux qu’une réduction de la pression des pucerons de l’ordre de 30 %, insuffisante pour sécuriser les récoltes. Parallèlement, les pratiques culturales ont fortement évolué, passant de 0 traitement post-plantation à 4 traitements, avec un coût multiplié par six, sans garantie de résultat.
Dans ce contexte, l’acétamipride apparaît comme une solution de dernier recours, identifiée par les experts comme répondant à des situations prioritaires d’impasse phytosanitaire. L’INRAE n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur les usages proposés dans ces cas critiques, tout en appelant à accélérer la recherche d’alternatives.
Enfin, il convient de rappeler que cette substance demeure autorisée dans les autres États membres de l’Union européenne, ce qui place les producteurs français dans une situation de concurrence défavorable. Dans un contexte de baisse des prix et de fermeture d’unités industrielles, le maintien de solutions efficaces est indispensable pour éviter une nouvelle dégradation de la production nationale.