ART. 4	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La part des produits concernés par cette exception ne peut constituer plus de 10 % de l’approvisionnement total du ou des restaurants collectifs gérés par une même personne publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas d’indisponibilité d’un produit particulier.
Afin d’éviter toute éventualité d’un contournement manifeste des prescriptions imposées par ce projet de loi, il est proposé de limiter cette exception à 10% de l’approvisionnement.