ART. 19	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer la mention des stocks comme critère de détermination du prix des produits agricoles dans les accords-cadres.
En effet, l’enjeu de la réglementation des échanges commerciaux de denrées agricoles est de protéger le producteur contre des prix ne lui assurant pas une rémunération digne. Les stocks sont un facteur économique d’établissement des prix de marché sans rapport avec le coût de revient d’une denrée pour son producteur. Aussi, une législation réellement protectrice ne saurait les retenir comme critère de détermination du prix.