ART. 2	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures autres que la suspension des importations en cas de disparité d’autorisation de substances phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires entre l’Union européenne et des pays tiers exportateurs de denrées alimentaires.
L’existence de cette alternative est de nature à amoindrir le dispositif. Aussi, dans un objectif de clarté et de fermeté de la loi, il convient de supprimer cette possibilité de fixer des conditions particulières à l’importation en lieu et place de sa suspension.