APRÈS ART. 2	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑4-1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement d’appel est d’interdire la commercialisation sur le territoire français de produits ne respectant pas les normes de production en vigueur sur le territoire national.
En effet, il est profondément incohérent d’appliquer des restrictions élevées à la production agricole sur notre sol tout en ouvrant nos frontières à des aliments dont les conditions de productions sont totalement différentes des nôtres.
Il s’agit pourtant de la politique actuellement suivie, caractérisée par une multiplication des contraintes internes et une ouverture croissante aux marchés mondiaux. Le Rassemblement national propose de mettre fin à cette situation inique en interdisant toute concurrence déloyale pour nos agriculteurs sur le territoire français.