ART. 21	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Laporte
------------
ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les parties de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de coûts de production pour déterminer la borne minimale du tunnel de prix. Il s’agit ainsi de rendre ces indicateurs contraignants.
En effet, le déséquilibre économique de la relation commerciale entre le producteur et les acteurs de l’aval laisse à ces derniers la possibilité d’imposer au producteur des indicateurs qui leur sont plus favorables et sont décorrélés du coût de production. Aussi, cette possibilité de dérogation doit être supprimée.