APRÈS ART. 4 TER	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Laporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé.
« Le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire des produits transformés et de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit sont également indiqués . » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’imposer une obligation générale d’information du consommateur français sur l’origine des produits alimentaires qu’il consomme et des principaux ingrédients des produits transformés.
L’obligation d’information du consommateur sur l’origine est aujourd’hui parcellaire, réservée à certains types de produits précis. L’étendre à l’ensemble des denrées alimentaires répondrait à une forte demande des Français qui, pour 60% d’entre eux, estiment ne pas être suffisamment informés.
Adopter une telle disposition dans le cadre de cette loi constituerait un signal fort envoyé à l’Union européenne, qui permettrait d’initier une démarche de révision du règlement INCO dans le sens d’une information plus complète et plus systématique.