ART. 2	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de »
les mots :
« non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.