ART. 2	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« refus de renouvellement »,
les mots :
« non-approbation ou d’expiration ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.