ART. 2	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et de simplification.
Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l’article 2.