APRÈS ART. 5	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°916
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées.
Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement et prévus en application de l’article L. 213‑9‑2 du même code pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.
Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau, dont les usages agricoles, dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir conduit une mission de médiation en Deux-Sèvres, le Président du Comité de bassin Loire-Bretagne, Thierry Burlot, avait dénoncé la poursuite des travaux de construction des ouvrages et plaidé pour « une pause » afin de « laisser place au dialogue serein et à l’apaisement ».
Le jugement rendu en décembre 2024 par la Cour administrative de Bordeaux a suspendu l’autorisation de 4 réserves sur 16, en suivant l’avis du Conseil national de la protection de la nature sur l’outarde canepetière, tandis qu’une précédente décision du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’autorisation pluriannuelle de prélèvements à usage d’irrigation.
Le présent amendement vise à ce qu’un moratoire s’applique au projet de réserves d’irrigation du bassin de la Sèvre Niortaise situées principalement en Deux-Sèvres et à l’ouverture d’une concertation sous forme d’assises de l’eau dans ce territoire pour renouer le dialogue, et déboucher sur des solutions partagées d’adaptation de l’agriculture au changement climatique en tenant compte de la situation critique en matière d’eau potable.