APRÈS ART. 6 BIS	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est un bien commun que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement.
L’accès par les citoyens aux données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole (volumes prélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalable indispensable à ce partage durable, équitable et démocratique.
Cet amendement complète et précise les dispositions de l’article 5 nonies, en les inscrivant dans le code de l’environnement.