ART. 2	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Lioret, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il précise également les différences d’autorisations constatées entre, d’une part, les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France et, d’autre part, ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour des usages comparables, ainsi que les motifs, notamment législatifs et réglementaires, de ces écarts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisation existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires.
De nombreux travaux récents ont mis en évidence l’existence de différences significatives d’accès à certaines solutions entre les agriculteurs français et leurs homologues européens. Ces écarts, qui peuvent résulter de choix réglementaires nationaux ou d’interprétations divergentes des normes européennes, sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence au détriment des producteurs français.
Des différences comparables existent également en matière de médicaments vétérinaires, notamment s’agissant de certaines substances antimicrobiennes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète et régulière sur ces écarts ainsi que sur leurs causes. Le dispositif proposé complète ainsi le contenu du rapport prévu à l’article 2 en prévoyant qu’il détaille les différences d’autorisations observées au sein de l’Union européenne et en explicite les fondements juridiques et réglementaires.
Il vise ainsi à éclairer le législateur et à permettre une meilleure appréciation des marges de manœuvre nationales dans un cadre européen harmonisé.