ART. 4	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Got, M. Garot, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective.
La commande publique ne protège pas la rémunération des agriculteurs. Il n’y a pas d’obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés ; les grossistes sont exemptés de la loi Egalim sur le coût de la matière première ; quelle garantie ont, les 35 000 communes de France et services de l’État, de rémunérer les agriculteurs de leur territoire au-dessus du seuil de pauvreté ? 
L’origine locale, française ou européenne ne constitue en soi aucune garantie sur la rémunération des agriculteurs. Les diagnostics conduits auprès de plusieurs collectivités dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation le confirment : renforcer le local ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des revenus agricoles. 
La réponse la plus simple et efficace est d’introduire un pourcentage de juste rémunération obligatoire. 
Le droit européen interdisant que la loi nationale demande 10 % d’équitable d’origine France, il convient de faire référence au commerce équitable dans son ensemble, tel qu’il est éligible aux 50 % de produits durables prévus par la loi Egalim.
Définis par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et étendus aux filières d’origine France depuis 2014, les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir une juste rémunération. Ils reposent sur des engagements contrôlés par tierce partie qui contribuent à la sécurisation économique des agriculteurs : un prix d’achat couvrant l’ensemble des coûts de production et assurant une rémunération digne aux agriculteurs, un engagement commercial pluriannuel, une prime collective versée aux organisations de producteurs pour financer la transition agroécologique, etc.
La France est leader du commerce équitable local. Il n’en existe pas en Europe qui réponde à la définition française. 12 000 producteurs français en bénéficient déjà, sur de nombreuses filières : lait, céréales, légumineuses, fruits et légumes, viande, etc.
Face à l’urgence agricole, la commande publique doit franchir un cap. Fixer un objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective permettrait de renforcer l’exemplarité de la commande publique en matière de juste rémunération agricole.
Cet objectif de 10 % est atteignable : Bordeaux atteint en 2026 20 % de produits équitables en restauration collective, dont 100 % pour la viande ; Marseille, 47 % pour les fruits et légumes ; l’Économat des Armées intègre lait et légumineuses équitables d’origine France à ses 11 millions de repas annuels. À l’échelle de 10 % obligatoire, cela créerait un choc de demande d’équitable d’origine France.