APRÈS ART. 4	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2030, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, un fonds de soutien et de péréquation destiné à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce fonds de soutien tient compte, dans ses modalités de répartition, du niveau d’atteinte des objectifs précités par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de leurs capacités financières, appréciées notamment au regard de leurs ressources propres et des contraintes structurelles pesant sur l’organisation de la restauration collective et l’approvisionnement en produits conformes aux exigences du présent article.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment la délimitation des territoires concernés, les critères d’évaluation du niveau d’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1, les modalités de prise en compte des écarts de ressources entre collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du dispositif.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets du dispositif sur l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230‑5‑1, sur son impact en termes de réduction des écarts entre collectivités territoriales et sur les conditions de financement et de mise en œuvre des politiques de restauration collective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de soutien et de péréquation destiné à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de qualité et de durabilité des approvisionnements de la restauration collective.
Ce dispositif répond à la nécessité de prendre en compte les fortes disparités territoriales, tant en termes de capacités financières que de maturité des filières locales d’approvisionnement, qui conditionnent directement la mise en œuvre effective des objectifs de la restauration collective durable.
Il prévoit ainsi une expérimentation de trois ans, permettant de tester un mécanisme de soutien modulé en fonction du niveau d’atteinte des objectifs EGAlim et des capacités contributives des collectivités, dans une logique de réduction des écarts entre territoires et de meilleure équité d’accès aux produits de qualité.
L’évaluation prévue à l’issue de l’expérimentation permettra d’apprécier l’opportunité de généraliser un dispositif pérenne de soutien à la transition de la restauration collective.