ART. 6 BIS	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Le Fur, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Liégeon et M. Breton
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que l’article précédent, cet article introduit en Commission conduit à une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires ainsi qu’un rallongement des procédures.
Cet article prévoit en effet d’imposer à l’ensemble des prélèvement un dispositif de télérelève quotidienne, un diagnostic et l’élaboration d’un plan de sobriété. Dans la mesure où il s’inscrit en faux avec l’esprit de ce projet de loi qui est de simplifier et d’accélérer les procédures, notamment s’agissant de l’accès à la ressource en eau, il convient de le supprimer.