ART. 8 BIS	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir compte du temps de transfert dans les milieux des pollutions. Un polluant peut en effet mettre plusieurs dizaines d’années pour atteindre un point de prélèvement d’eau. Il n’est donc pas réaliste de fixer un tel objectif dans la loi, à un horizon aussi court, sans étude d’impact et de faisabilité.