APRÈS ART. 19	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Cordier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. End, Mme Blin, M. Ray, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Ceccoli et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ; 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seul de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 24 ans. 
Cet amendement propose par conséquent de porter ce seuil à 25 000 euros afin de soutenir en particulier les exploitants agricoles retraités pour lesquels ces revenus sont un complément de retraite indispensable.