ART. 5 BIS	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Taite, M. Thiériot, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, M. End et M. Brigand
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l’eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation grave ; il doit au contraire s’inscrire dans une logique anticipatrice fondée sur les excédents de pluviométrie, les niveaux de débit disponibles et les seuils des nappes phréatiques. En outre, le dispositif proposé demeure largement inopérant en l’état. Il repose sur des notions insuffisamment définies et renvoie l’essentiel de ses modalités à un décret d’application, ce qui fragilise sa portée juridique et opérationnelle. Cet amendement a été travaillé en lien avec les syndicats agricoles, notamment la FNSEA.