ART. 8 TER	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Taite, M. Thiériot, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. En l’état, le dispositif proposé ferait peser sur la seule filière agricole le financement de la production d’eau potable, sans qu’aucune étude d’impact préalable n’en ait véritablement mesuré les conséquences économiques. Son rendement potentiel, estimé à près d’un milliard d’euros par an, apparaît sans commune mesure avec les quelque 200 millions d’euros actuellement collectés au titre de la redevance pour pollutions diffuses, dans un contexte où le secteur agricole fait déjà face à une crise profonde et à une forte hausse du coût des intrants liée au contexte international. Par ailleurs, si le texte adopté en commission prévoit que cette redevance « ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », une telle garantie paraît difficilement vérifiable en pratique. Le dispositif ne sécurise donc pas suffisamment les agriculteurs quant aux conséquences économiques réelles de cette mesure. Cette redevance pourrait également fragiliser la disponibilité de certains produits nécessaires à la protection des cultures et au respect des exigences sanitaires, certains industriels pouvant être conduits à s’interroger sur l’intérêt de poursuivre leur commercialisation sur le marché français. Ainsi, loin de répondre à l’urgence agricole, cet article risque d’ajouter des contraintes supplémentaires difficilement soutenables pour les exploitants agricoles et de fragiliser davantage notre souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.