ART. 7	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Breton et M. Bazin
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission.
Alors que cet article visait à assouplir les contraintes pesant sur les agriculteurs, notamment en matière de construction, en leur permettant de bénéficier d’un régime adapté et simplifié en matière de compensation, il a été supprimé. La préservation de la ressource en eau ainsi que la préservation et le développement d’une agriculture française forte et performante ne sauraient être opposés. Les zones humides fonctionnelles doivent être protégées efficacement. Quant à celles qui sont non fonctionnelles, elles doivent pouvoir être mobilisées au bénéfice du monde agricole.
De surcroît, supprimer cet article en sous-entendant que les agriculteurs pourraient, de façon délibérée, affecter les zones humides afin de les rendre non fonctionnelles et pouvoir y développer leur activité est particulièrement regrettable et malvenu.