ART. 9	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
R
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« peut arrêter », 
le mot : 
« arrête »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’autorité administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective.
En l’état du droit, la formulation potestative laisse une marge d’appréciation à l’administration quant à l’opportunité de prononcer des mesures ou sanctions. Or, dès lors qu’un manquement est constaté à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet, l’enjeu de protection de l’intérêt général, en particulier la prévention des atteintes aux terres agricoles et la mise en œuvre effective des mesures de compensation, justifie une automaticité de la réponse administrative.