APRÈS ART. 22	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « , dans le cadre de contrats pluriannuels uniquement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la filière viticole française est confrontée depuis plusieurs années à une succession de crises, la baisse de la consommation ainsi que les tensions internationales pesant sur les exportations fragilisent fortement les débouchés commerciaux des entreprises viticoles françaises.
L’article L.665-3 du code rural et de la pêche maritime vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu’un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes.
Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise au contraire les producteurs dans le cadre des contrats au comptant. En plus de protéger les vignerons dans le cadre des contrats de vente au comptant, limiter cette dérogation aux seuls contrats pluriannuels permettrait de favoriser leur développement et de contribuer ainsi à une meilleure stabilité du marché.
Dans un contexte marqué par une forte instabilité des prix du vin et par une incertitude économique croissante mettant en difficulté de nombreuses exploitations et entreprises viticoles, il apparaît nécessaire de rétablir l’esprit initial de cet article en rendant obligatoire le versement de l’acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant.
Cet amendements a été travaillé avec Vignerons Indépendants.