APRÈS ART. 11	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-7-2. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus dix départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture, visant à renforcer l’information des riverains et des établissements publics recevant du public afin de permettre aux personnes résidant ou exerçant une activité à proximité des parcelles concernées par des espaces de transition végétalisés tels que mentionnés à l’article L. 253-7-1, d’être informées au moyen d’un dispositif numérique, préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
« Ce dispositif permet aux utilisateurs professionnels de notifier, par voie dématérialisée, les périodes prévisionnelles de traitement, les cultures concernées ainsi que la nature générale des produits utilisés, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles et des informations relevant du secret des affaires.
« Les riverains peuvent, sur une base volontaire, recevoir ces informations par tout moyen approprié, notamment par application mobile, messagerie électronique ou tout autre support numérique adapté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de traitements concernés, les conditions de diffusion de l’information, les modalités d’évaluation de l’expérimentation ainsi que l’articulation avec les dispositifs locaux existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif d’information préalable des riverains et des établissements publics recevant du public situés à proximité des espaces de transition prévus par l’article 11 du présent projet de loi, inspiré notamment de l’expérimentation « Phyto’Alerte » développée en Nouvelle-Aquitaine.
L’objectif est de renforcer la transparence autour de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, de prévenir les tensions de voisinage et de favoriser un dialogue apaisé entre exploitants agricoles, riverains et usagers des établissements accueillant du public situés à proximité des zones concernées.
En ciblant spécifiquement les espaces de transition végétalisés, déjà identifiés par le projet de loi comme nécessitant une attention particulière en matière de cohabitation entre activités agricoles et présence humaine, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’économie générale de l’article 11 et en complète utilement la portée.
Le recours à un outil numérique simple, accessible sur une base volontaire et respectueux de la protection des données personnelles ainsi que du secret des affaires, permet une mise en œuvre pragmatique, proportionnée et rapidement opérationnelle. Le choix d’une expérimentation territorialisée permettra en outre d’évaluer l’efficacité, l’acceptabilité et les conditions de déploiement de ce dispositif avant toute éventuelle généralisation.