ART. 19	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : 
« 10° Le fait, pour les parties, de prévoir dans les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et d’accords-cadres des clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel, ainsi que des clauses ayant pour effet des exclusivités de fait sans contrepartie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les clauses d’alignement concurrentiel sont interdites, leur présence dans les contrats ne fait pas l’objet de sanctions spécifiques. A cet égard, il est important de prévoir des sanctions afférentes, ainsi que pour les exclusivités de fait sans contrepartie qui pénalisent fortement les producteurs et les OP.