ART. 4	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Le Feur, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi modifie les conditions d’approvisionnement durable de la restauration collective publique fixées à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, il supprime toute date d’exclusion des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 (CE2), pérennisant ainsi leur éligibilité sans horizon défini.
Le présent amendement rétablit une trajectoire de sortie progressive, en fixant au 31 décembre 2029 la date à compter de laquelle les produits issus d’exploitations certifiées CE2 ne seront plus comptabilisés dans les objectifs d’approvisionnement durable de la restauration collective publique. Il maintient par ailleurs la date du 1er janvier 2030 proposée par le gouvernement et retenue par la commission pour les produits relevant de la certification de niveau supérieur, créant ainsi une logique de montée en gamme échelonnée sur deux années consécutives.
En retenant 2029 pour les produits issus d’exploitations certifiées CE2, cet amendement ne méconnaît pas les difficultés réelles que rencontre la restauration collective dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGalim. Le bilan statistique 2025 fait état d’un taux d’approvisionnement durable de 29,5 % seulement, et les gestionnaires de cantines font face à des contraintes structurelles (budgétaires, logistiques, de disponibilité de l’offre) qui ne peuvent être ignorées. C’est précisément pourquoi le présent amendement retient 2029 et non la date de 2026 initialement prévue.
Pour autant, la pérennisation sans date de sortie de la certification de niveau 2 constituerait une régression au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience et de l’ambition agroécologique qui fonde le dispositif EGalim. Divers rapports ont établis que la certification HVE de niveau 2 n’implique que des changements très limités de pratiques agricoles et ne constitue pas, en l’état de son référentiel, un levier suffisant pour enclencher la transition dont notre agriculture a besoin. Comptabiliser ces produits sans limitation dans les 50 % d’approvisionnement durable reviendrait à renoncer à l’ambition de la commande publique comme outil de transformation des pratiques au moment précis où les transitions climatique et écologique sont le plus nécessaire. Cet amendement constitue un équilibre raisonnable entre exigence environnementale et réalisme opérationnel.